La réforme qui devrait être adoptée à l'automne, rendrait le permis de construire obligatoire qu'à partir d'une extension de 40 m², contre 20 actuellement. Les ménages pourront donc (jusqu'à 40 mètres carrés) se contenter d'une simple déclaration préalable. Contrairement au permis de construire, celle-ci ne nécessite pas de faire appel à un architecte. La procédure est aussi plus rapide puisqu'elle réduit le délai d'instruction à un mois, contre deux mois pour le permis de construire. En outre, les délais d'obtention d'un permis de construire seraient réduits, notamment dans les zones classées où il pourrait passer à six au lieu des douze mois actuellement constatés. Enfin, les surfaces seront plus conformes à la réalité. Aujourd'hui, lorsqu'un propriétaire obtient une autorisation de construction de 100 m², cette surface comprend le plancher plus l'épaisseur des murs. Lorsque les murs sont plus épais, la surface habitable est réduite d'autant. La réforme prévoit d'enlever l'épaisseur des murs ce qui permettrait d'augmenter jusqu'à 10% la surface habitable.

Les mesures retenues seront annoncées fin mai et la réforme devrait être intégrée au budget 2012.